Amendements à la gestion de la protection des données personnelles

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Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles « Loi Protection des Données Personnelles »

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces Données Personnelles « RGPD ».

Dernière mise à jour le 18/02/2026